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Les droits de la famille
L'époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Il peut s'agir d'une violation des...
Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux. Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute par...
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut...
