Médiateur pénal
Réforme de la médiation et de la conciliation
Publié le 30 décembre 2021
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire confère la force exécutoire : Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique aux accords de médiation ou de conciliation, lorsqu'ils sont signés par les avocats de toutes les parties.
La loi crée également un Conseil national de la médiation. Son organisation sera précisée par un décret d'application.
La loi inclut aussi le trouble anormal de voisinage dans les litiges donnant lieu à une médiation préalable à l'action en justice.
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Le médiateur pénal est une personne ou une association. Son rôle est d'aider l'auteur d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et sa victime à trouver une solution amiable. La décision de recourir à ses services est prise par le procureur de la République, à la demande de la victime ou avec son accord. La médiation pénale peut être utilisée seulement dans certains cas. Pour être médiateur pénal, il faut faire une demande d'habilitation au chef du parquet : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions dans le ressort d'un tribunal ou d'une cour d'appel.
Source : service-public.fr